Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.698 Peut-on revenir sur un engagement pris avant même l'immatriculation d'une société ? Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation répond clairement par la négative et rappelle que les engagements conclus par les...
Droit des sociétés
Modification des statuts de SARL : la Cour de cassation rappelle que la majorité des deux tiers est impérative
Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763 et 23-12.302 Les règles de majorité applicables aux modifications statutaires en SARL donnent régulièrement lieu à des difficultés pratiques, notamment lorsque les statuts prévoient des modalités de vote particulières. Dans un...
Clause de buy or sell : l’arme contractuelle pour anticiper les conflits entre associés
Contexte et définition de la clause de buy or sell Dans un pacte d’associés, la clause d’offre alternative – également appelée clause de « buy or sell » ou clause « américaine » – organise la sortie d’un associé lorsqu’un désaccord grave et persistant fait peser un...


