Actualités
Société en formation : les engagements pris avant l’immatriculation sont-ils opposables aux associés ?
Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.698 Peut-on revenir sur un engagement pris avant même l'immatriculation d'une société ? Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation répond clairement par la négative et rappelle que les engagements conclus par les...
Modification des statuts de SARL : la Cour de cassation rappelle que la majorité des deux tiers est impérative
Cass. com., 5 novembre 2025, n° 23-10.763 et 23-12.302 Les règles de majorité applicables aux modifications statutaires en SARL donnent régulièrement lieu à des difficultés pratiques, notamment lorsque les statuts prévoient des modalités de vote particulières. Dans un...
Clause de buy or sell : l’arme contractuelle pour anticiper les conflits entre associés
Contexte et définition de la clause de buy or sell Dans un pacte d’associés, la clause d’offre alternative – également appelée clause de « buy or sell » ou clause « américaine » – organise la sortie d’un associé lorsqu’un désaccord grave et persistant fait peser un...